Conditions générales

DTHgroup – Systemic Transformation for People and Organizations
Conditions générales d’utilisation de HSflow™
Mise à jour : août 2026

Simone Unger, entrepreneure individuelle
DTHgroup · An der Waage 4 · 97264 Helmstadt · Allemagne
N° de TVA : DE367287449
— ci-après « la Prestataire » —

Article 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats portant sur la mise à disposition de l’application web HSflow™ entre la Prestataire et ses clients.

(2) L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs au sens de l’article 13 du BGB.

(3) Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si la Prestataire ne s’y oppose pas expressément.

(4) Lorsqu’un contrat de licence distinct est conclu entre les parties, ses dispositions prévalent sur les présentes conditions.

Article 2 Objet du contrat

(1) La Prestataire met à la disposition du client l’application web HSflow™ en tant que logiciel en tant que service (SaaS), aux fins de la collecte et de l’analyse d’indicateurs CSRD/ESRS S1 relatifs à son propre personnel.

(2) L’analyse s’effectue exclusivement à un niveau agrégé (indicateurs de groupe et d’organisation ainsi que leur évolution). L’étendue précise des prestations est déterminée par la formule souscrite et par le descriptif des prestations applicable.

(3) La Prestataire est tenue de fournir l’application ; elle ne garantit l’obtention d’aucun résultat économique ou organisationnel déterminé.

Article 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des prestations sur ce site web ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à formuler une demande.

(2) Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre de la Prestataire en forme textuelle ou par la signature du contrat de licence.

(3) Lors de la conclusion du contrat, le client confirme agir en qualité de professionnel au sens de l’article 14 du BGB.

Article 4 Droit d’utilisation

(1) Pour la durée du contrat, le client obtient un droit simple et non transférable d’utiliser HSflow™ pour ses propres besoins.

(2) La transmission des accès à des tiers, la reproduction de l’application ou son utilisation au-delà de l’étendue convenue ne sont pas autorisées.

(3) Tous les droits sur le logiciel, sa méthodologie, la logique des indicateurs et les marques – en particulier HSflow™ – demeurent la propriété de la Prestataire.

Article 5 Accès et disponibilité

(1) L’accès à HSflow™ est mis à disposition après réception du paiement.

(2) Si le client est déjà client S3Beleg, HSflow™ est activé dans son accès existant ; aucun identifiant distinct n’est nécessaire. Dans le cas contraire, le client reçoit ses propres identifiants.

(3) La Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité élevée, sans toutefois garantir une disponibilité permanente. Les fenêtres de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.

Article 6 Destination – produit non médical

(1) HSflow™ est un instrument d’indicateurs organisationnels et de durabilité permettant d’évaluer les conditions psychosociales au niveau du groupe et de l’organisation, aux fins du reporting ESRS S1.

(2) HSflow™ n’est expressément pas un dispositif médical. Il ne sert ni au diagnostic, au traitement ou à l’évaluation médicale ou psychologique de personnes individuelles, ni ne se substitue à une telle évaluation. Les indicateurs sont des relevés de points de mesure standardisés, et non des constatations médicales.

(3) Le client ne prend pas, sur la base de HSflow™, de décisions individuelles concernant des personnes qui nécessiteraient un fondement médical ou psychologique professionnel.

(4) HSflow™ ne remplace pas l’évaluation des risques liés à la charge mentale au sens de l’article 5 de la loi allemande sur la sécurité et la santé au travail (ArbSchG) ; il peut la compléter.

(5) Dans certains pays, HSflow™ ne peut être utilisé qu’avec l’accompagnement d’un spécialiste, conformément aux dispositions nationales applicables. Cela concerne actuellement l’Italie et la France. Dans ces pays, l’intégralité du tableau de bord est protégée par une autorisation via authentificateur ; cette autorisation est accordée par la personne qualifiée désignée par le client.

(6) Pour ces pays, le client désigne une personne qualifiée et veille à ce que l’analyse n’ait lieu que sous son accompagnement. La qualification juridique de HSflow™ en dehors de l’Allemagne incombe à l’entreprise utilisatrice ; la Prestataire n’est tenue à aucun examen des dispositions professionnelles ou de sécurité au travail étrangères.

Article 7 Rémunération et paiement

(1) La rémunération prend la forme d’une licence annuelle conformément à la facture correspondante. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture.

(2) Tous les montants s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale.

(3) En cas de retard de paiement du client, la Prestataire est en droit, après mise en demeure préalable en forme textuelle, de suspendre l’accès jusqu’au règlement de la créance. Les autres droits légaux demeurent inchangés.

Article 8 Obligations du client

(1) Le client conserve ses identifiants avec soin et utilise l’application conformément à la finalité convenue.

(2) Le client veille à ce que la collecte soit conforme à la protection des données et volontaire, à ce que les groupes analysés soient suffisamment importants pour exclure toute conclusion relative à des personnes individuelles, et à ce que les droits de participation du comité d’entreprise ou du comité du personnel – en particulier au titre de l’article 87 (1) nos 6 et 7 de la loi allemande sur l’organisation des entreprises (BetrVG) – soient respectés.

(3) Le client informe ses salariés conformément à l’article 13 du RGPD avant toute utilisation. La Prestataire met un modèle à disposition à cet effet.

Article 9 Protection des données

(1) Les données des salariés sont traitées via HSflow™ de manière anonyme ou agrégée ; l’analyse n’a lieu qu’au niveau du groupe et ne permet aucune conclusion relative à des personnes individuelles.

(2) Si la Prestataire traite en outre des données à caractère personnel pour le compte du client, elle le fait sur la base d’un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD, conclu à la demande de l’une des parties. Les deux parties respectent le RGPD et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

(3) Le client est le responsable du traitement au sens du RGPD à l’égard de ses salariés.

(4) Les contenus enregistrés dans le compte client demeurent la propriété du client. La Prestataire peut utiliser exclusivement des données entièrement anonymisées et agrégées, sans lien avec une personne, aux fins d’amélioration du produit et d’analyses comparatives.

(5) Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 10 Garantie

(1) La Prestataire garantit que HSflow™ correspond pour l’essentiel au descriptif des prestations. Des écarts négligeables ne fondent aucun droit à garantie.

(2) En cas de défaut, la Prestataire procède à une exécution complémentaire par correction du défaut ou solution de contournement dans un délai raisonnable.

Article 11 Responsabilité

(1) La Prestataire est responsable conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(2) En cas de négligence légère, la Prestataire n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, et sa responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible pour ce type de contrat. Sont essentielles les obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

(3) La responsabilité pour perte de bénéfice et dommages indirects est exclue.

(4) La Prestataire n’est pas responsable des décisions prises par le client sur la base des indicateurs visés à l’article 6.

(5) La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

Article 12 Confidentialité

Chaque partie traite les informations confidentielles de l’autre partie de manière confidentielle et ne les utilise qu’aux fins de l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et pendant 24 mois au-delà.

Article 13 Durée et fin du contrat

(1) Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il court pendant douze mois à compter de la mise à disposition et prend fin à l’expiration de cette durée, sans qu’une résiliation soit nécessaire.

(2) Toute prolongation requiert l’accord exprès des deux parties en forme textuelle. Aucune reconduction tacite n’a lieu.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

(4) Le droit d’utilisation prend fin à l’expiration du contrat. Le client peut exporter ses données au format PDF ou CSV avant la fin du contrat ; elles sont ensuite supprimées après un délai raisonnable, sauf obligations légales de conservation.

Article 14 Modification des présentes conditions

(1) La Prestataire peut modifier les présentes conditions avec effet pour l’avenir lorsque cela est nécessaire pour les adapter à une évolution du droit, de la jurisprudence ou des conditions techniques.

(2) Les modifications sont notifiées au client en forme textuelle au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. À défaut d’opposition du client dans un délai de six semaines suivant la réception, les modifications sont réputées acceptées. Le client est expressément informé de cette conséquence dans la notification.

(3) Les modifications substantielles des prestations défavorables au client ouvrent à celui-ci un droit de résiliation.

Article 15 Dispositions finales

(1) Les modifications et compléments au contrat doivent être établis en forme textuelle.

(2) Si certaines dispositions devaient être nulles, le reste du contrat demeure valable.

(3) Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(4) Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Wurtzbourg (Würzburg), Allemagne, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence, la version allemande des présentes conditions générales fait foi.